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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles
Article 12
Versions de la disposition
12. Un rapport d’expert est déposé au dossier de la Commission au moins 15 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.
Un commissaire peut toutefois autoriser la production tardive d’un tel rapport aux conditions qu’il détermine.
